Liste des cas de dispense :

• Salarié(e) couvert par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au : l__l__l l__l__l l__l__l__l__l
• Salarié(e) bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) – Salarié(e) bénéficiaire d’une Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
• Salarié(e) à temps partiel et apprentis dont l’affiliation au système de garanties me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute
• Salarié(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission inférieur à 12 mois,
• Salarié(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois,
• Salarié(e) bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :
  • dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  • régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
  • régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
  • régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
  • contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; • régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
  • caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
• Salarié(e) présent(e) dans l’entreprise lors de la mise en place (uniquement si mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur).